Le décret tertiaire, est-ce que vous le connaissez ? Il est important de connaître l’étendue et les enjeux de cette nouvelle loi d’octobre 2019. En effet, elles concernent les parcs immobiliers dans le but de diminuer leur performance énergétique sur le long terme. Mais quelles informations devez-vous donc savoir à cet effet ? Nous vous disons tout sur cette loi.

La notion du décret tertiaire et les enjeux de cette loi

Avant toute chose, il est quand même important de connaître les différentes notions sur le décret tertiaire. Qu’est-ce que c’est ? Et quels sont ses objectifs et aussi les actions à mener en sa guise ? Le décret tertiaire a été publié en 2017 dans le but d’affiner les modalités d’application de la loi Elan. Cette dernière précise tout ce qu’il y a à savoir sur les consommations énergétiques des bâtiments tertiaires. Et le décret tertiaire est venu pour son arrêté. Toutefois, de nouvelles publications et réglementations ont été mises en vigueur. Et ce décret de 2017 a été remplacé par un nouveau qui est paru le 23 juillet 2019 et mis en vigueur le 1er octobre 2019.

L’objectif majeur de ce décret est notamment de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires incluant l’ensemble du patrimoine. Pour cela, les chiffres à atteindre sont les suivants :

• Une réduction de 40 % de consommation d’énergie en 2030.
•  Une réduction de 50 % de la consommation d’énergie en 2040.
• Une réduction de 60 % sur la consommation d’énergie en 2050.
  
  

La base de référence et de comparaison se fait à partir de la consommation d’énergie en 2010.

Pour atteindre ses objectifs, les entreprises doivent faire quelques actions qui pourront être utiles dans le suivi de ce décret. Il sera important de sensibiliser tous les employés sur les performances de consommation et de réduire au maximum les plus inutiles. Par ailleurs, il faut aussi suivre la performance énergétique du bâtiment sur une plateforme donnée, et ensuite, installer et piloter des capteurs intelligents qui vont mieux vous aider dans la gestion de votre consommation énergétique.

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Maintenant que vous avez un aperçu de la définition du décret tertiaire, il est maintenant temps de connaitre ceux qui sont concernés par ce décret.

Tous les bâtiments tertiaires qu’ils soient privés ou publics sont concernés par le décret tertiaire. Cela inclut notamment les hôtels, restaurants, bâtiments sanitaires, bâtiments de commerces, bâtiments administratifs, établissements sportifs, gares, aéroports et autres. Il n’y a donc pas d’exception aux types. Mais la seconde condition à remplir, c’est que le bâtiment tertiaire doit avoir une surface cumulée supérieure à 1 000 m².

Les bâtiments qui ne sont pas concernés par le décret tertiaire sont notamment les lieux de culte, les constructions temporaires ainsi que les ouvrages de défense. Mis à part cela, il n’y aura pas d’autres exceptions.

Pour une personne qui possède un parc immobilier tertiaire, le décret concerne l’ensemble de ses immeubles. En effet, le décret ne s’applique pas en tant que bâtiment par bâtiment, mais de façon globale. Une bonne stratégie doit être mise en place à cet effet. Par ailleurs, pour ce qui en est des personnes concernées, il n’y a pas que les propriétaires. Que vous soyez bailleurs ou locataires, il est tout à fait possible que vous soyez concerné par le décret tertiaire. Cela dépend notamment des clauses dont vous avez convenu dans votre contrat de bail. Donc, avant de signer, lisez tous les points et les dispositions concernant le bâtiment en question, surtout pour un bâtiment tertiaire.

Comment fonctionne le décret tertiaire ?

Nous allons vous donner toutes les informations concernant son mode de fonctionnement. Vous avez le choix entre deux méthodes : la méthode relative et la méthode absolue. Le choix se fait en fonction de la typologie et des contraintes de votre bâtiment tertiaire. La méthode relative consiste notamment à réduire continuellement la consommation d’énergie annuelle en se basant sur une référence de comparaison. Par exemple, vous faites une comparaison entre 2018 et 2010. La méthode absolue quant à elle, consiste à viser des valeurs absolues de consommation sans point de référence. Ainsi, c’est une indication variable.

Pour répondre aux règlementations et aux obligations du décret tertiaire, vous devez tout d’abord vous inscrire sur la plateforme OPERAT de l’ADEME. Vous devez ensuite y transmettre toutes les données d’informations concernant votre performance énergétique chaque année, notamment tous les 30 septembre à compter de 2021. Les informations données sont les informations de l’année précédente.

Dans le cas où vous ne suivez pas cette obligation, est-ce qu’il y aura des sanctions ? Effectivement, il y a un suivi bien sérieux à cet effet et le non-respect de cette obligation va vous assujettir à des sanctions. Tout d’abord, le nom de votre entreprise sera publié dans un site officiel en tant qu’entreprise non conforme aux règlements. Vous allez également payer des amendes, dont le montant varie en fonction de votre statut. Pour une personne physique, elle s’élève à 1 500 euros. Pour une personne morale, elle est de 7 500 euros.

Le décret tertiaire possède ses objectifs, mais cela permet notamment d’améliorer la qualité de notre environnement et de limiter les utilisations inutiles d’énergie. Si vous souhaitez en savoir plus sur le sujet, vous pouvez vous tourner vers Green Impact pour de plus amples informations. Il saura vous guider dans les suivis de votre consommation énergétique.